1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Mon petit bureau, représentée par Sonia Santon, et de son client dans le cadre de la vente de prestation de services administratifs et commerciaux, réalisés de manière ponctuelle ou régulière.

Ces services s'adressent aux professionnels, et sont exercés dans les locaux du client ou à distance en télétravail.

Toute mission confiée à l'entreprise Mon petit bureau, gérée par Sonia SANTON, implique l'acceptation sans réserve du client aux présentes conditions générales.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales, sauf dispositions écrites et signées par le client et l'entreprise Mon petit bureau, représentée par Sonia Santon.

2. Prix

Les prix indiqués à la commande sont fermes et définitifs, exprimés en euro et NETS (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Les tarifs sont révisables au 1ᵉʳ janvier de chaque année.

Les frais de livraison engagés par l'entreprise Mon petit bureau, représentée par Sonia Santon, seront refacturés au client selon le tarif de la Poste en vigueur.

Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis, pour les prestations dont le montant est supérieur à 300 €.

Les prix indiqués sur le site internet ne le sont qu'à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume et de la difficulté du travail demandé.

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3. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4. Modalités de paiement

Le paiement de la facture peut être effectué par : 

• Chèque bancaire ou postal à l'ordre de Sonia SANTON
• Virement bancaire

5. Retard de paiement

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. Les pénalités de retard seront applicables au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais de contentieux et de procédures seront à la charge du client (art.700 du code du commerce). En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

6. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Par voie de conséquence, tout retard de prestation ne pourra donner lieu, au profit du client, à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

L'entreprise Mon petit bureau, représentée par Sonia Santon, se dégage toute responsabilité quant au contenu des documents livrés qui reste sous l'entière responsabilité du client.

7. Conditions de collaboration

Le client tiendra à la disposition de l'entreprise individuelle Mon petit bureau, représentée par Sonia Santon, dans les délais nécessaires, toutes les informations, pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation (bande-son audible, document manuscrit lisible). Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité fera l'objet de l'annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible. Les prestations pourront être temporairement suspendues en cas de fermeture annuelle de l’une ou l’autre partie avec délai de prévenance d’au moins 1 semaine.

8. Confidentialité

L'entreprise Mon petit bureau, représentée par Sonia Santon, considère comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, documents, données ou concepts auxquels elle pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Toutefois, l'entreprise Mon petit Bureau, représentée par Sonia Santon, ne saurait être tenue responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation ou si elle avait connaissance, ou les obtenait des tiers par des moyens légitimes.

Les réalisations créées par l'entreprise Mon petit Bureau, représentée par Sonia Santon, resteront la propriété de celle-ci jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

9. Responsabilité

L'entreprise Mon petit Bureau, représentée par Sonia Santon, mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance.

Le client convient que l'entreprise Mon petit bureau, représentée par Sonia Santon, n'encourra aucune responsabilité à raison de toutes pertes de bénéfices, de trouble commercial que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

10. Annulation d'une commande

Chaque partie est libre de résilier une commande sans pénalité tant que la mission n'a pas été commencée.

 En cas d'annulation par le client d'une commande en cours de réalisation, quelle que soit la cause, celui-ci s'engage à régler 100 % de la ou les prestations déjà effectuées. L'annulation devra être faite par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise Mon petit bureau, représentée Sonia Santon.

Le délai de préavis pour mettre fin à la collaboration du client et de l'entreprise Mon petit bureau, représentée par Sonia Santon, est de sept jours.

11. Référencement

Le client autorise l'entreprise Mon petit bureau, représentée par Sonia Santon, à inscrire les travaux accomplis au nombre de ses références.

12. Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de retrait des données le concernant. Afin de faire valoir ses droits, le client prend directement contact avec l'entreprise Mon petit bureau, représentée par Sonia Santon, par courrier ou par e-mail.

13. Force majeure

La responsabilité de l'entreprise Mon petit bureau, représentée par Sonia Santon, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

14. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tours.

15. Litige-Médiation de la consommation

​En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux